Code Minier (Côte Ivoire)

LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.

TITRE II — DES TITRES MINIERS

CHAPITRE PREMIER — Des permis de recherche

 Art. 13.–   La superficie, pour laquelle le permis de recherche est accordé, doit être définie en kilomètres carrés et comprise entre un minimum et un maximum prévus par la réglementation minière. Lors de chaque renouvellement du permis de recherche, sa superficie est réduite de moitié. La superficie restante est toujours établie par le titulaire conformément à la réglementation minière. Le titulaire du permis de recherche doit faire borner le périmètre du permis de recherche conformément à la réglementation et aux pratiques en vigueur. Si après mise en demeure, le bornage n'a pas été effectué, il y est procédé d'office aux frais du titulaire.