Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE I — Dispositions préliminaires
CHAPITRE III — Dispositions relatives à la convention minière
Art. 13.– La convention minière ne déroge pas aux dispositions de la présente loi.
Le contenu et les modalités de mise en œuvre de la convention minière sont déterminés par décret.
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