Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE
TITRE PREMIER — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE
CHAPITRE IV — DE LA LOI ET DES SENTENCES PENALES ETRANGERES.
Art. 13.– Exclusion de la loi étrangère.
Sous réserve des articles 9 et 10 et du présent chapitre, la loi pénale étrangère est sans effet devant les juridictions de la République.
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