Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
TITRE I — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE
CHAPITRE IV — DE LA LOI ET DES SENTENCES ETRANGERES
Art. 13.– Exclusion de la loi étrangère
Sous réserve des articles 9 et 10 et du présent Chapitre, la loi pénale étrangère est sans effet devant les juridictions de la République.
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