Art. 13.–   Le juge ne peut qualifier d'infraction et punir un fait qui n'est pas légalement défini et puni comme tel. Il ne peut prononcer d'autres peines et mesures de sûreté que celles établies par la loi et prévues pour l'infraction qu'il constate.

L'application par analogie d'une disposition pénale à un fait qu'elle n'a pas prévu est interdite.