Art. 13.–   Le contrat pétrolier, y compris ses annexes A (coordonnées géographiques du périmètre contractuel), B (procédure comptable), C (accord de participation) et D (lettre de garantie) qui en font partie intégrante, fixe :

a.

le périmètre de l'autorisation de recherche ;

b.

le programme minimum des travaux de recherche et les engagements financiers correspondants que le titulaire s'engage à réaliser pour la période initiale de validité de son autorisation de recherche et pour chaque période de renouvellement ;

c.

la durée du contrat et des différentes périodes de validité de l'autorisation de recherche, ainsi que les conditions de son renouvellement et de sa prorogation, y compris les clauses relatives à la réduction du périmètre contractuel ;

d.

les obligations concernant une découverte à caractère commercial et le développement d'un gisement commercialement exploitable ;

e.

les modalités d'octroi d'une autorisation d'exploitation, ses différentes périodes de validité, les conditions de son renouvellement et de sa prorogation ;

f.

les droits et obligations des parties contractantes ;

g.

les programmes de travaux et les budgets prévisionnels correspondants, ainsi que les méthodes de contrôle de leur exécution ;

h.

les droits et obligations du titulaire en matière de transport des hydrocarbures extraits, sous réserve des dispositions réglementaires applicables ;

i.

les règles de propriété de la production et de sa répartition entre les parties contractantes ;

j.

le régime des biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, y compris les conditions de leur dévolution à l'Etat à la fin du contrat pétrolier ;

k.

les dispositions relatives à la participation de l'Etat, d'un établissement ou organisme public dûment mandaté à cet effet, à tout ou partie des opérations pétrolières, ainsi que les règles de l'association entre l'Etat ou l'organisme public et ses co-titulaires ;

l.

les obligations relatives au contenu local avec notamment un volet sur le développement des ressources humaines (formation et emploi en priorité de la main- d'œuvre camerounaise), un volet sur le développement des entreprises et industries locales et un volet sur le transfert des technologies ;

m.

les clauses financières, ainsi que les règles comptables spécifiques aux opérations pétrolières ;

n.

les obligations en matière de protection de l'environnement qui viennent compléter celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;

o.

les obligations en matière de travaux d'abandon des gisements et des puits à entreprendre avant l'expiration du contrat pétrolier ou de l'autorisation ;

p.

en cas de poursuite de l'exploitation par l'Etat, suite à la résiliation ou à l'expiration du contrat pétrolier, les principes :

—

du transfert à l'état des droits et obligations y afférents, notamment la provision pour abandon des gisements et les contrats de prestation de services qui lient le titulaire à ses employés et sous-traitants ;

—

de l'apurement, par le titulaire, du passif résiduel subsistant.

q.

les modalités de résiliation du contrat pétrolier ;

r.

les clauses de stabilisation des conditions économiques relatives à la rentabilité des investissements ;

s.

les cas de force majeure ;

t.

les modalités de règlement des différends, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la résolution des différends de nature technique.