Art. 13.–   Les dispositions de l'article 12 de la présente loi ne font pas obstacle aux mesures que l'Etat peut prendre, conformément à la législation en vigueur, pour des raisons touchant à l'ordre public, à la sûreté de l'Etat et pour les besoins des enquêtes judiciaires ou douanières diligentées par les autorités compétentes.