Art. 13.–   La transaction est possible en matière délictuelle et contraventionnelle jusqu'au prononcé du jugement non susceptible d'opposition sauf dans les cas suivants :

1°

les infractions commises sur les mineurs ou les personnes incapables de se protéger ;

2°

les vols commis avec les circonstances aggravantes ;

3°

les infractions à la législation sur les stupéfiants, les substances psychotropes et vénéneuses ;

4°

les délits commis en matière de terrorisme ;

5°

les délits en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ;

6°

les attentats aux mœurs ;

7°

les évasions ;

8°

les atteintes à l'ordre public et à la sûreté de l'Etat ;

9°

les outrages, les offenses au Chef de l'Etat ;

10°

les infractions contre la paix et la tranquillité publique ;

11°

la connexité avec des infractions pour lesquelles la transaction n'est pas admise ;

12°

toutes autres infractions pour lesquelles la loi n'admet pas la transaction.