Art. 13.–   (1) Le greffier peut annuler l'enregistrement d'un syndicat s'il est établi :

a)

que le certificat d'enregistrement a été obtenu par fraude ;

b)

qu'un syndicat enregistré a délibérément violé une disposition de la présente loi ou mené des activités non statutaires ;

c)

qu'un syndicat enregistré a cessé d'exister.

(2) Avant d'annuler l'enregistrement, le greffier notifie au syndicat intéressé un préavis de deux (2) mois en y indiquant le motif de sa décision.

(3) Lorsque le greffier a procédé à l'annulation de l'enregistrement d'un syndicat, il doit donner à cette mesure toute la publicité nécessaire, notamment en la faisant publier au Journal Officiel.