COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES ACTIVITES ANNEXES
TITRE II — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL – DELEGUES DU PERSONNEL
Art. 13.– Du permanent syndical
Le travailleur ayant déjà acquis dans l'entreprise une ancienneté au moins égale à deux ans, qui aura été mandaté par une organisation syndicale légalement reconnue pour remplir les fonctions de "Permanent Syndical", devra, à l'expiration de son mandat réintégrer son ancienne entreprise.
A l'issue de la suspension du Contrat qui ne devra pas excéder dix (10) ans, le travailleur sera repris à sa qualification professionnelle et l'employeur s'efforcera de lui confier des tâches de niveau correspondant.
La demande de réintégration du travailleur devra être présentée au nom de l'intéressé par l'organisation syndicale à laquelle il appartient, au plus tard un mois après l'expiration de son mandat syndical.
BENCHMARKING
Article 11 paragraphe 5 : « A la suite de sa réintégration, un entretien d'orientation de carrière a lieu à la demande de l'intéressé avec un responsable des ressources humaines de l'entreprise afin d'envisager une formation destinée à sa réinsertion professionnelle ».
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Commentaire
La convention ouvre l'opportunité au travailleur ayant effectué au moins deux (2) années de service au sein de l'entreprise, d'occuper la fonction de permanent syndical pour le compte de l'organisation syndicale à laquelle il est affilié pour une durée maximale de dix (10) ans. Au terme de sa permanence, le travailleur réintègre un poste qui correspond à la qualification dont il jouissait avant sa mise en permanence.
Un (1) mois avant l'expiration du délai consacré à la permanence, le travailleur doit faire parvenir à l'employeur une notification l'informant de son retour imminent. La présente convention, à l'exemple de la convention collective nationale des banques et autres établissements financiers en son article 11 paragraphe 5, doit fixer les modalités de réintégration du travailleur dans l'entreprise. Par conséquent, un entretien d'orientation de carrière doit avoir lieu à la demande du travailleur avec un responsable des ressources humaines de l'entreprise afin d'envisager une formation destinée à sa réinsertion professionnelle.