CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE AES-SONEL, SOCIETE DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET DE VENTE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
TITRE II — DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL
CHAPITRE II — COTISATIONS SYNDICALES
Art. 13.– Retenues à la source
L'Employeur adhère au principe de la retenue à la source des cotisations syndicales du Travailleur ayant souscrit librement conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Coin du législateur
Le Décret sus cité devrait être modifié en vue de l'intégration de la disposition relative au versement immédiat et direct des cotisations retenues aux organisations syndicales concernées et de la communication du troisième exemplaire de l'état de paiement.
Coin du syndicaliste
Les organisations syndicales doivent veiller à ce que les retenues effectuées sur les salaires de leurs affiliés leur soient effectivement reversées et que les montants reversés correspondent aux montants retenus. Par ailleurs, il serait préférable de prévoir dans la convention, pour une meilleure traçabilité, qu'un bordereau nominatif leur soit transmis mensuellement en même temps que les cotisations.
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Commentaire
Le check-off est une technique de prélèvement réalisée par l'employeur avec l'accord du travailleur sur le salaire catégoriel échelonné pour être reversé au syndicat auquel est affilié le salarié concerné, à la fin de chaque période au terme de laquelle le salaire est acquis au travailleur. L'employeur est autorisé, aux termes de l'article 21 du Code du Travail et 2 du Décret n° 72/610 du 3 novembre 1972 portant modalités de retenue à la source du check-off et de gestion des cotisations syndicales, à effectuer une retenue à la source des cotisations syndicales sur le salaire acquis par le travailleur.