CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM)
TITRE II — DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL
CHAPITRE II — COTISATIONS SYNDICALES
Art. 13.– Taux des cotisations
Les taux des cotisations à retenir à la source sont fixés par les organisations syndicales dans la limite des plafonds réglementaires. Toute modification est notifiée à l'Employeur par écrit, un (01) mois au moins avant son entrée en vigueur.
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