Art. 13.– Perception des cotisations

(1) La retenue à la source s'effectuera sur la base d'un engagement écrit du travailleur, sur un bulletin d'adhésion signé par lui, autorisant l'employeur à retenir les cotisations sur son salaire et à les reverser à son organisation syndicale.

(2) Les organisations syndicales de base devront à cet effet, communiquer au préalable à l'employeur les bulletins d'adhésion prévus à l'alinéa 1 ci-dessus. Tout document d'adhésion réceptionné par SITRAFER après le 15 du mois ne sera pris en compte qu'à partir du mois suivant.