CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOPITAUX PUBLICS DE PREMIERE CATEGORIE
TITRE II — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DELEGUES DU PERSONNEL
CHAPITRE IV — DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION
Art. 13.– Cotisations syndicales
Les parties contractantes rappellent les dispositions légales et réglementaire en matière de retenu de la cotisation syndicale pour les travailleur ayant souscrit librement au check off et de versement immédiat du montant retenu
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