CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE PREMIER — FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 13.– Engagement
1. Les travailleurs sont engagés individuellement conformément à la législation en vigueur.
2. L'engagement est constaté par un contrat de travail ou par une lettre d'engagement en double exemplaire signée des deux parties. Le contrat de travail ou la lettre d'engagement comporte les indications suivantes :
les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, résidence habituelle, nationalité du travailleur ;
la date de la prise d'effet de l'engagement ;
la nature de l'emploi tenu, la catégorie professionnelle, ainsi que l'échelon de salaires attribués au travailleur ;
les références professionnelles et/ou l'indication des diplômes obtenus ;
le montant du salaire effectif et, le cas échéant, des primes et d'autres avantages alloués au travailleur ;
le lieu d'embauche et d'exécution du contrat ;
la durée de la période d'essai si celle-ci est prévue au contrat.
3. Tout engagement doit être précédé d'une visite médicale justifiant l'aptitude requise pour le poste objet de l'engagement.
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Commentaire
[al. 1] L'embauche à un poste de travail s'effectue en principe au terme d'un contrat de travail. Ledit contrat est défini à l'article 23 alinéa 1 du Code du Travail comme « une convention par laquelle un travailleur s'engage à mettre son activité professionnelle sous l'autorité et la direction d'un employeur, en contrepartie d'une rémunération ». Le terme « convention » rappelle que le contrat de travail est fondé sur le principe du consensualisme. Par conséquent, aucune forme particulière n'est imposée à ce contrat de travail. En effet, le contrat de travail n'est pas nécessairement écrit car le second alinéa du même article 23 dispose que les contrats de travail sont passés librement dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter.
Cependant, des exceptions au principe de la liberté de la forme contractuelle ont été prévues par le législateur.