Art. 13.– Responsables Syndicaux

Les parties reconnaissent l'utilité d'un encadrement de qualité des travailleurs pour l'instauration et le maintien de saines relations professionnelles.

Dans ce but, l'employeur s'engage à s'abstenir de toute discrimination vis-à-vis du ou des responsables syndicaux du fait de leur qualité. En outre les parties contractantes s'efforcent mutuellement de coopérer pour le bon accomplissement de leur mission.