Art. 13.– Commission paritaire de classement

1. Les différends individuels portant sur la classification professionnelle d'un travailleur sont soumis à la procédure ci-après :

a.

La réclamation est introduite par écrit auprès de l'employeur, soit directement par le travailleur, soit par l'intermédiaire de la délégation du personnel. L'employeur donne réponse par écrit clans un délai de 30 jours ;

b.

A défaut de réponse ou si la réponse ne donne pas satisfaction, il peut saisir soit directement, soit par l'intermédiaire de la délégation du personnel, la commission paritaire de classement. La demande de reclassement est adressée à l'inspecteur du Travail qui convoque la commission paritaire ;

c.

La commission, présidée par l'Inspecteur du Travail du ressort, est composée de deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs désignés par les organisations syndicales de la branche d'activité.

2. La commission se réunit sur convocation du président et se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la requête. Elle doit entendre pour information avant de statuer, les parties et toute autre personne susceptible de l'éclairer et prend une décision dans ce sens.

3. Cette décision, qui prend effet à compter de la date à laquelle la demande de reclassement a été introduire auprès de l'employeur, est prise à la majorité des voix des membres de la commission, la voix du président étant prépondérante en cas d'égalité. Elle est consignée sur un procès-verbal et notifiée aux parties, par le président et contre décharge, dans un délai de quinze (15) jours.

4. La partie qui conteste la décision dispose alors d'un délai de quinze (15) jours francs pour engager la procédure de règlemente différend individuel du travail.

5. Pendant cette période, l'employeur ne peut prononcer le licenciement de ce travailleur, sauf cas de faute lourde du salarié ou de fermeture de l'établissement.