Art. 13.– Panneaux d'affichage.

1. Des panneaux d'affichage doivent, conformément à la réglementation en vigueur, être réservés dans chaque établissement aux communications des délégués du personnel et des organisations syndicales.

2. Ces communications sont limitées aux convocations et aux réunions et ne comportent d'autres indications que les lieu, heure, ordre du jour, nom et qualité de leurs auteurs.

3. Elles ne peuvent concerner que des questions strictement professionnelles et toutes communications avant d'être affichées doivent être soumises à la direction de l'établissement pour accord et visa. Les objections éventuelles de celle-ci doivent être formulées dans les quarante huit heures suivant le dépôt de ces communications.

4. Aucun document ne peut être affiché, aucune inscription ne peut être faite en dehors du panneau d'affichage.