Art. 13.– Cotisations syndicales

1. Les parties contractantes rappellent les dispositions légales et réglementaires en matière de retenue de la cotisation syndicale pour les travailleurs ayant souscrit librement au check-off et de reversement immédiat du montant de cette retenue.

2. Il est recommandé aux employeurs d'adresser aux syndicats de base une copie du bordereau de versement des cotisations syndicales.