Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
TITRE I — SÛRETES PERSONNELLES
CHAPITRE I — CAUTIONNEMENT
Art. 13.– Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même.
Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur.
▣ Acte de cautionnement – Eléments de preuve – Appréciation souveraine – Signature du créancier
▣ Saisie conservatoire de biens meubles – Contestation de l'existence de la créance – Défaut de preuve – Cautionnement à l'insu du débiteur – Défaut de connaissance du contrat de cautionnement – Absence d'ordre donné – Absence de lien entre le requérant et le contrat de cautionnement – Tiers à la transaction – Mainlevée
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