Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE I — Des personnes
TITRE IV — Des absents
CHAPITRE III — Des effets de l'absence
SECTION I — Des effets de l'absence, relativement aux biens que l'absent possédait au jour de sa disparition.
Art. 130.– La succession de l'absent sera ouverte. du jour de son décès prouvé, au profit des héritiers les plus proches à cette époque; et ceux qui auraient joui des biens dé, l'absent, seront tenus de les restituer, sous la réserve des fruits par eux acquis en vertu de l'article 127.
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