Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Art. 130.– Les forages industriels sont soumis aux dispositions de la loi n°95-533 du 18 juillet 1995 portant Code minier. Il en est de même pour les sondages et les ouvrages souterrains.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement