Code Forestier (Côte Ivoire)

LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier

TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS

CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS

Section I — Infractions relatives à l'exploitation, à la transformation et à la commercialisation

 Art. 130.–   Est puni d'un emprisonnement de cinq mois à trois ans et d'une amende de 2 000 000 à 20 000 000 de francs CFA ou l'une de ces deux peines seulement, quiconque :

Coupe ou arrache sans autorisation des arbres plantés de main d'homme ;

Coupe, mutile ou détruit d'une manière quelconque des espèces forestières protégées ;

Exploite du bois d'œuvre ou d'ébénisterie sans autorisation dans le domaine forestier classé ;

Echange ou cède son titre d'exploitation ;

Fait de l'exploitation de produits forestiers en dessous du diamètre de référence ;

Viole la réglementation relative à la déclaration de la production ou des taxes forestières ;

Vend, importe ou exporte des produits forestiers sans autorisation.