Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS
Section I — Infractions relatives à l'exploitation, à la transformation et à la commercialisation
Art. 130.– Est puni d'un emprisonnement de cinq mois à trois ans et d'une amende de 2 000 000 à 20 000 000 de francs CFA ou l'une de ces deux peines seulement, quiconque :
Coupe ou arrache sans autorisation des arbres plantés de main d'homme ;
Coupe, mutile ou détruit d'une manière quelconque des espèces forestières protégées ;
Exploite du bois d'œuvre ou d'ébénisterie sans autorisation dans le domaine forestier classé ;
Echange ou cède son titre d'exploitation ;
Fait de l'exploitation de produits forestiers en dessous du diamètre de référence ;
Viole la réglementation relative à la déclaration de la production ou des taxes forestières ;
Vend, importe ou exporte des produits forestiers sans autorisation.
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