Art. 130.–   Mainlevée du nantissement

La mainlevée du nantissement est donnée par le bénéficiaire ou, le cas échéant, son subrogé, au comptable détenteur de l'exemplaire unique mentionné à l'article 127.1 ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre émargement. Elle prend effet le dixième jour suivant celui de la réception de la lettre ou de la remise par le comptable détenteur de l'exemplaire unique. La Structure administrative chargée des marchés publics doit en être informée dans les mêmes conditions que pour le nantissement.