Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES
Chapitre II — Fonds de limitation
Section III — Répartition du fonds et voies de recours
Art. 130.– (1) La même information est publiée dans un journal d'annonces légales et, éventuellement, dans une ou plusieurs publications étrangères. Le choix en est fait par le séquestre.
(2) Les créanciers dont le nom et le domicile n'ont pas été indiqués par le requérant disposent d'un délai de trente jours à dater de cette publication pour produire leurs créances.
(3) La publication précise que, passé ce délai :
les créanciers connus du requérant, mais dont il ignore le domicile, sont réputés accepter les montants attribués à leurs créances ;
les créanciers inconnus du requérant conservent le droit de produire leurs créances jusqu'au prononcé de l'ordonnance du président du tribunal déclarant la procédure close. Ces créanciers ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnées par le président du tribunal antérieurement à leur production et leurs créances seront éteintes s'ils n'ont pas produit avant l'ordonnance de clôture, à moins qu'ils ne prouvent que le requérant connaissait leur existence, auquel cas celui-ci sera tenu envers eux sur ses autres biens.
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