Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE V — DE LA PÊCHE MARITIME
CHAPITRE II — DE LA ZONE DE PECHE RESERVEE DANS LES EAUX TERRITORIALES
Art. 130.– Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans la zone de pêche réservée des eaux territoriales ivoiriennes.
Un arrêté ministériel déterminera les règles spéciales de police auxquelles, dans ces cas, les bateaux de pêche devront se conformer.
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