Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE I — Les contrats de construction et de vente
Section II — Les contrats de vente et d'achat de navires
Art. 130.– Toute vente ou tout achat de navire sous pavillon ivoirien ainsi que toute vente ou tout achat de parts ou de quirats d'un tel navire doit faire l'objet, à peine de nullité, d'un acte écrit.
La règle précitée s'applique à tout autre acte constitutif, translatif ou extinctif de propriété ou de tout autre droit réel sur un navire sous pavillon ivoirien.
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