Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE V — DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES
CHAPITRE III — DES RELATIONS ENTRE EXPLOITANTS
Art. 130.– Lorsque des travaux d'exploitation occasionnent des dommages à un exploitant voisin, l'auteur des travaux doit en assumer la réparation.
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