Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA CONSTITUTION.
Section V — PEINES ACCESSOIRES.
Art. 130.– Déchéances.
En cas de condamnation pour l'un des délits prévus au présent chapitre la juridiction peut prononcer pour une durée de cinq à dix ans les déchéances de l'article 30 du présent Code.
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