Art. 130.–   Sont notamment considérés comme infractions au sens de la présente loi :

a.

la conduite des opérations de recherche et d'exploitation des hydrocarbures en violation des dispositions de la loi portant Code pétrolier et de ses textes d'application ;

b.

le non-respect des engagements contractuels relatifs au programme des travaux convenu ;

c.

la violation des règles comptables, fiscales et douanières, ainsi que du régime de change ;

d.

la non-communication à l'Etat, des informations, documents ou données qui doivent lui être transmis ;

e.

le non-respect des dispositions de la loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement et de ses textes d'application ;

f.

le non-respect des engagements contractuels relatifs au contenu local ;

g.

la publication d'une communication sur une découverte sans l'approbation préalable du Ministre chargé des hydrocarbures, ou de tout établissement ou organisme public dûment mandaté à cet effet ;

h.

le non-respect des dispositions de la loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et de ses textes d'application ;

i.

le non-respect des règles techniques, de sécurité et d'hygiène, relatives aux opérations de recherche et d'exploitation des hydrocarbures

j.

l'entrave au contrôle des agents assermentés et/ou habilités.