Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE IV — DE LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
CHAPITRE VI — PREVENTION, ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Art. 130.– En vue de prévenir certaines maladies professionnelles, des décrets pourront déterminer les mesures prophylactiques, mises à la charge des employeurs qui seront rendues obligatoires pour les travailleurs d'une même branche d'activité et d'une même zone géographique.
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