Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre II — Fonctionnement de la societe commerciale
Titre II — Décisions collectives - Principes généraux
Art. 130.– Les décisions collectives peuvent être annulées pour abus de majorité et engager la responsabilité des associés qui les ont votées à l'égard des associés minoritaires.
Il y a abus de majorité lorsque les associés majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement aux intérêts des associés minoritaires, et que cette décision ne puisse être justifiée par l'intérêt de la société.
▣ Société commerciale – Assemblée générale – Décisions collectives – Abus de majorité – Absence de preuve
▣ Sociétés commerciales – Abus de majorité – Conditions – Preuve – Non
▣ Sociétés commerciales – Vote de délibérations – Défaut de preuve du vote dans le seul intérêt des actionnaires majoritaires – Décisions défavorables à tous les actionnaires – Absence de préjudice à l'égard d'un actionnaire – Abus de majorité – Non
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement