Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE II — DECISIONS COLLECTIVES - PRINCIPES GENERAUX
Art. 130.– Les décisions collectives constitutives d'un abus de majorité sont nulles.
Il y a abus de majorité lorsque les associés majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement aux intérêts des associés minoritaires, sans que cette décision ne puisse être justifiée par l'intérêt de la société.
La responsabilité des associés ayant voté la décision constitutive de l'abus peut être engagée par les associés minoritaires pour la réparation du préjudice en résultant à leur égard.
▣ Société commerciale – Assemblée générale – Décisions collectives – Abus de majorité – Absence de preuve
▣ Sociétés commerciales – Abus de majorité – Conditions – Preuve – Non
▣ Sociétés commerciales – Vote de délibérations – Défaut de preuve du vote dans le seul intérêt des actionnaires majoritaires – Décisions défavorables à tous les actionnaires – Absence de préjudice à l'égard d'un actionnaire – Abus de majorité – Non
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement