Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
TITRE II — SURETES MOBILIERES
CHAPITRE V — NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS
Section I — Nantissement de créance
Art. 130.– Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance nantie, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
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