Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE III — Des contrats ou obligations conventionnelles en général.
CHAPITRE V — De l'extinction des obligations.
SECTION VII — De l'action en nullité ou en rescision des conventions.
Art. 1306.– Le mineur n'est pas restituable pour cause, de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement