Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE III — AERODROMES
TITRE II — AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
CHAPITRE I — CREATION – CERTIFICATION
Art. 131.– Le signataire de la convention prévue à l'article 130 et le tiers exploitant agréé par l'Administration sont solidairement responsables à l'égard de l'Etat du respect des obligations contractuelles et réglementaires.
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