Art. 131.–   (1) Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les résultats de la vérification, et, le cas échéant, conformément à la décision du directeur national des douanes ou du Conseil des Ministres de l'UEAC.

(2) Les constatations matérielles de la douane relatives au poids, à la mesure, au nombre ainsi que la déduction des emballages ou leur taxation, l'application et la liquidation des droits et taxes ont lieu conformément aux règles fixées par les décisions prises en application de l'article 19 ci-dessus.

3 - Lorsque le service ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliquées d'après les énonciations de la déclaration.