Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Art. 131.– Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes et au sursis ne sont pas applicables aux infractions prévues par les articles 121, 122, 123, 124, 125 et 126 de la présente loi portant Code de l'Eau.
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