Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS
Section I — Infractions relatives à l'exploitation, à la transformation et à la commercialisation
Art. 131.– Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 3 000 000 à 50 000 000 de francs CFA ou l'une de ces deux peines seulement, quiconque :
Fait de l'exploitation forestière dans le domaine forestier public ;
Fait du sciage à façon ;
Installe une unité de transformation sans agrément ;
Augmente sans autorisation préalable la capacité de production d'une industrie agréée.
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