Art. L 131.–   - A l'exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les conditions de Forme non respectées, prévues à l'article L 116 du présent Livre peuvent, lorsqu'elles ont motivé le rejet d'une réclamation par l'Administration, être utilement couvertes dans la demande adressée à la Cour Suprême.