Code des Marchés Publics au Cameroun
DECRET N° 2004/275 DU 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.
LIVRE II — DES ORGANES DE PASSATION, DE CONTROLE ET DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS
TITRE II — DES ORGANES DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE I — DES COMMISSIONS SPECIALISEES DE CONTROLE DES MARCHES
SECTION I — DES DOMAINES ET SEUILS DE COMPETENCE
Art. 131.– (1) La Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés de Bâtiments et des Equipements Collectifs est compétente pour :
:
les travaux de bâtiments (construction, réhabilitation, réaménagement et maintenance...) ;
les travaux d'aménagement des places publiques, d'espaces verts, des terrains de sport ou de loisirs.
les fournitures et installations annexes directement ou indirectement rattachées aux dites activités ;
les études, les prestations de maîtrise d'oeuvre et autres prestations géotechniques et topographiques relatives aux travaux énumérés aux a) et b) ci-dessus.
(2) Elle est saisie pour les marchés de travaux d'un montant supérieur à 500 millions de FCFA et pour ceux des études, fournitures et prestations de services sus indiquées s'y rattachant.
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