Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2019-679 DU 24 Juillet 2019 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS
TITRE VIII — REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE I — NATURE DES REGLEMENTS
Art. 131.– PLAFONNEMENT DES AVANCES
Le montant cumulé des avances forfaitaire et facultative de démarrage relatif à un marché, ne peut dépasser trente pour cent (30 %) du montant de ce marché et de ses avenants éventuels.
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