Art. 131.–   Privilèges

Les droits des bénéficiaires des nantissements ou des subrogations prévus au présent chapitre sont exercés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ils sont notamment primés par les privilèges suivants :

1°

le privilège des frais de justice ;

2°

le privilège accordé par l'article 95 de l'acte uniforme de I'OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif aux salariés et apprentis employés directement par le titulaire ;

3°

le privilège accordé dans les conditions prévues par le code du travail aux salariés des entreprises exécutant des Marchés de travaux publics ;

4°

les privilèges accordés au Trésor public par la réglementation en vigueur.