Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE II — LE NAVIRE

TITRE V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES

Chapitre II — Fonds de limitation

Section III — Répartition du fonds et voies de recours

 Art. 131.–   (1) Le séquestre procède à la vérification des créances en présence du requérant. Si le requérant conteste l'existence ou le montant d'une créance, le séquestre en avise aussitôt le créancier intéressé par exploit d'huissier ou par lettre avec accusé de réception ; ce créancier a un délai de trente jours pour formuler ses observations, écrites ou verbales. Ce délai est augmenté de dix jours pour les créanciers domiciliés hors zone CEMAC et en Afrique et de vingt jours pour ceux domiciliés dans toute autre partie du monde.

(2) Le séquestre présente au président du tribunal ses propositions d'admission ou de rejet des créances.