Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE V — DE LA PÊCHE MARITIME
CHAPITRE III — DES ETABLISSEMENTS CONSTITUES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Art. 131.– Les limites de la mer seront déterminées par des décrets pris sur proposition de l'autorité administrative maritime.
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