Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE I — Les contrats de construction et de vente
Section II — Les contrats de vente et d'achat de navires
Art. 131.– Toute vente d'un navire ivoirien ou de parts ou de quirats d'un tel navire, effectuée en Côte d'Ivoire, doit faire l'objet d'une déclaration de cession auprès de l'autorité maritime administrative.
Si la vente a lieu à l'étranger, la déclaration de cession est reçue par le consul ou le représentant diplomatique de la Côte d'Ivoire.
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