Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE I — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFIRACTIONS
TITRE VI — DISPENSE D'EXECUTION DES PEINES ET MESURES DE SURETE
Section I — Le sursis
Art. 131.– Lorsqu'il est sursis en partie à l'exécution de l'emprisonnement, la tranche de la condamnation non assortie du sursis est exécutée en priorité.
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