Art. 131.–   (1) Lorsque le titulaire d'un contrat pétrolier et/ou son sous-traitant ne satisfait pas aux obligations fixées par la présente loi ou commet l'une des infractions visées à l'article 128 ci-dessus, le Ministre chargé des hydrocarbures ou tout organisme public dûment mandaté à cet effet, le met en demeure de s'y conformer dans un délai de trois (3) mois au plus tard, sous peine de sanctions qui doivent être rappelées dans la mise en demeure adressée au titulaire.

(2) Si à l'expiration du délai imparti, la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, l'une des sanctions suivantes est prononcée à l'encontre du titulaire du contrat pétrolier :

a.

l'amende ;

b.

le retrait de l'autorisation et/ou la déchéance du contrat pétrolier en vertu desquels le titulaire exerce ses activités. Le retrait de l'autorisation et/ou la déchéance du contrat pétrolier sont prononcés dans les conditions fixées à l'article 126 (2) ci-dessus.