Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE VIII — SANCTIONS
CHAPITRE II — SANCTIONS PENALES
Art. 131.– Quiconque, volontairement détériore, dégrade ou interrompt de quelque manière que ce soit une installation de réseau radioélectrique ou compromet le fonctionnement de ce réseau, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 5 à 20.000.000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.
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