Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE I — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CHAPITRE VI — CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT
Art. 131.– Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu'en soit le motif, peut être remboursé des constructions et aménagements qu'il a réalisés dans les locaux avec l'autorisation du bailleur.
A défaut d'accord entre les parties, le preneur peut saisir la juridiction compétente dès l'expiration du bail à durée déterminée non renouvelé, ou encore dès la notification du congé du bail à durée indéterminée.
▣ Bail commercial – Remboursement des constructions érigées par le preneur – Conditions – Autorisation du bailleur – Renonciation au congé par le bailleur – Poursuite de la jouissance des lieux loués par le preneur – Non remise en cause du droit au renouvellement – Non
▣ Bail commercial – Demande de remboursement des impenses – Conditions – Preuve du coût des travaux – Consentement du bailleur
▣ Bail commercial – Réparations locatives – Absence d'autorisation préalable – Condamnation au remboursement
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement